Les professionnels qui interviennent sur un chantier en qualité de constructeurs, que ce soit pour réaliser un édifice dans son intégralité ou simplement effectuer quelques travaux, doivent présenter une attestation de garantie décennale.
Obligation de garantie décennales
Le code civil précise que toute entreprise ayant un contrat de louage avec un maître d'ouvrage doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale permettant de couvrir les travaux à hauteur du coût de l'édifice. Cela signifie qu'un professionnel doit être assuré en cas de dommages pouvant affecter la solidité de l'édifice ou le rendre inutilisable (source : expertdecennale.com).
Les conditions des assureurs professionnels
Simplement, les assureurs vont avoir quelques exigences sur les compétences professionnelles et l'expérience de l'artisan ou de l’auto-entrepreneur. Il faut en effet justifier de diplôme ou d'une expérience minimale de deux ans pour pouvoir obtenir un contrat de garantie décennale. En l'absence de propositions d'attestation de la part d'un assureur professionnel, l'entreprise peut se tourner vers le bureau central de tarification pour obtenir un contrat d'assurance.
