Les travaux de construction ou de rénovation sont soumis à des obligations d’assurance : l’assurance décennale pour le constructeur et l’assurance dommages ouvrage pour le maître d’ouvrage. Devant être souscrites avant le début du chantier et pour toute entreprise exécutant un contrat en France, elles sont valables dix ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage.
Protéger à la fois l’ouvrage et le futur propriétaire
Ces assurances devenues obligatoires par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 prennent en charge les imperfections et les vices cachés constatés dans les dix ans à compter de la date de réception des travaux. Les sinistres concernés sont ceux qui ont un impact sur la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il a été destiné. Les dommages faisant l’objet d’indemnisation sont ceux sur les murs, le plancher, la toiture, la charpente, la fondation ainsi que les malfaçons sur les équipements indissociables de l’ouvrage. En cas de défauts constatés lors de la livraison de l’ouvrage, ceux-ci doivent être enregistrés dans le procès-verbal de réception des travaux. Plus de détails sur les assurances obligatoires en construction sont mis à votre disposition sur Constru’Perf.
Deux assurances complémentaires
L’assurance décennale demandée au constructeur n’est pas toujours efficace. Elle peut présenter des failles comme un délai de remboursement trop long par exemple. Ainsi, souscrire à une assurance dommages ouvrage permet d’accélérer le processus de dédommagement. Pour mettre en œuvre cette police d’assurance, déclarez immédiatement le sinistre que vous constatez à votre assureur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la LRAR pour vous faire part de sa décision de prendre en charge le sinistre ou non. Lorsqu’il décide de prendre en charge les réparations, il doit présenter dans les 90 jours de la réception de la LRAR une offre d’indemnité. Si cette offre est acceptée par l’assuré, le règlement se fera dans un délai de 15 jours. Parfois, la nature ou l’importance du sinistre peut amener l’assureur à demander un délai supplémentaire. Cette demande doit notamment être motivée par des arguments techniques et le délai supplémentaire ne peut dépasser les 135 jours.
